Mitoyenneté : L’article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent. [voir le lexique...]
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Nature du bien à diagnostiquer --- Habitation Local commercial Local industriel Local agricole Autre
Date du permis de construire --- Avant 1949 Entre 1949 et juillet 1997 Après juillet 1997
Type du bien à diagnostiquer : Vente Location
Coproprieté ? Oui Non
Instalation Gaz + de 15 ans ? Oui Non
Instalation Électrique + de 15 ans ? Oui Non
Code postal :