Droits de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et de l’ensemble des collectivités locales lors d’une mutation d’un bien immobilier, c’est-à-dire sa vente. [voir le lexique...]
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Nature du bien à diagnostiquer --- Habitation Local commercial Local industriel Local agricole Autre
Date du permis de construire --- Avant 1949 Entre 1949 et juillet 1997 Après juillet 1997
Type du bien à diagnostiquer : Vente Location
Coproprieté ? Oui Non
Instalation Gaz + de 15 ans ? Oui Non
Instalation Électrique + de 15 ans ? Oui Non
Code postal :