Diagnostic conformité piscine : obligatoire

ou Etat de conformité de la sécurité d’une piscine

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines doivent répondre à de nouvelles normes de sécurité Le diagnostic piscine est établit par un professionnel agréé pour attester de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif aux normes de sécurité Il a pour objectif premier de lutter contre les risques de noyade.

Obligations légales

1. Obligations du diagnostic
Le diagnostic piscine est obligatoire depuis la loi du 3 janvier 2003 et devra assurer la mise en sécurité des piscines existantes.

2. Les piscines concernées/ non concernées par la législation
La mise en conformité des normes de sécurité des piscines concerne :
- les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré qu’elles soient à usage individuel ou collectif (piscine familiale, de camping, d’hôtel...).
- les piscines existantes des locations saisonnières.
- les spas enterrés, aucune taille minimum de bassin n’ayant été définie pour qualifier une piscine.
Les piscines non concernées par cette loi sur la sécurité des piscines sont les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d’intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d’un maître-nageur. Le dispositif de sécurité doit être en place avant la première mise en eau.

3. Qui est concerné par la législation en vigueur ?
Cette législation concerne tous les propriétaires de piscines concernées par la législation. Ces derniers sont tenus de mettre leur implantation en conformité
Dans le cas où un système de sécurité est déjà en place, les propriétaires devront s’acquitter d’une vérification de conformité et se verront délivrer un certificat de bonne conformité Dans le cas d’une construction d’une nouvelle piscine, la implications d’installation du dispositif de sécurité pour piscine incombe au maître d’ouvrage. Le dispositif de sécurité doit répondre à la norme AFNOR.
En cas de non-respect des normes de sécurité le responsable encoure une amende de 45 000 euros ainsi que des sanctions pénales.

Le diagnostic conformité piscine est nécessaire pour dégager la implications du possesseur lors d’une vente. Au-delà de l’obligation d’information, fournir un état de conformité aux normes de sécurité protégera le vendeur contre tout problème découvert par l’acheteur après l’acquisition et contre un éventuel recours à l’article 1641 du code civil définissant la garantie pour vices cachés.

Quels dispositifs de sécurité ?

La mise en conformité d’une piscine a pour but d’empêcher à un enfant de moins de 5 ans d’aller à l’eau tout seul et ainsi de risquer sa vie. Quatre types de dispositifs de sécurité sont préconisés et acceptés :

- les barrières de protection
- les couvertures
- l’abri
- l’alarme

Le diagnostic Conformité Piscine

Les barrières de protection doivent être réalisées, construites et installées de façon à bloquer le passage d’enfants de moins de cinq ans non accompagnés d’un adulte. Elles doivent résister en totalité aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, y compris du point de vue du système de verrouillage de l’accès, et ne pas provoquer de blessure.

Les couvertures doivent être réalisées, construites et installées de manière à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure.

Les abris doivent être réalisés, construits et installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu’il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.

Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation soient inaccessibles et inutilisables par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

Le diagnostiqueur chargé de réaliser l’état de conformité aux normes de sécurité devra s’assurer que tous ces dispositifs pour piscine soient homologués Normes Afnor et ont été installés avant la premi&e/pgrave;re mise en eau de la piscine.

La validité du diagnostic piscine est illimité.