Etat parasitaire

Il vise à établir un diagnostic en vue du repérage des termites dans votre bien immobilier lors de sa vente.

Texte de loi :

La loi du 8 juin 1999 met en place un dispositif de prévention et de lutte et le rend obligatoire, lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une région contaminée (ces zones sont délimitées par le préfet). Sa durée de validité est de six mois.

Cette vérification porte sur la partie bâtie et sur les environs immédiats du logement : parties collectives (sous-sol, cage d’escalier, cours, combles), lots privatifs (sous-sol, charpente, jardin).

L’état parasitaire fait partie des obligations en matière de diagnostic immobilier pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés. Il devra donc être annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.