Diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin confirme et précise l’obligation de faire apparaître la surface habitable de tout bien loué :

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION, A L’HEBERGEMENT ET A L’ACCES AU LOGEMENT

Article 78

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.» (...)

 Ce qui porte à ce jour les exigences suivantes dans le cadre des baux locatifs :

Ø  Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

Ø  Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP),

Ø  Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT),

Ø  Surface Habitable.

 L’absence de ces justificatifs ou de ces exigences peut provoquer la nullité de l’acte ou une demande de réduction du loyer engageant la implications du bailleur et indirectement son représentant ayant mandat de location.