Diagnostic locatif
Dans le cadre de la signature d’un bail locatif vous êtes soumis, comme pour la vente, à un certain nombre de diagnostics obligatoires :
- Etat des Risques Naturels et Technologiques :
Bien : Tous
Zone : suivant arrêté
Risque : Nullité du contrat en cas d’absence
Validité : 6 mois
+ d’informations sur ce diagnostic
- Diagnostic de Performance Energétique :
Bien : Tous
Zone : Métropole uniquement
Risque : Diminution du loyer en cas d’absence
Validité : 10 ans
+ d’informations sur ce diagnostic
- Diagnostic de surface loi Boutin :
Bien : Tous
Zone : Tout le territoire national
Risque : Diminution du loyer en cas d’erreur
+ d’informations sur ce diagnostic
- Constat de risque d’exposition au plomb :
Bien : Tous les baux locatifs à destination d’ habitation dans des constructions datant d’avant 1949
Zone : Ensemble du territoire national
Risque : implications pénale pour mise en danger en cas d’absence
Validité : 6 ans ou illimité en cas d’absence de plomb
+ d’informations sur ce diagnostic
De plus dans le cadre du devoir de fournir un logement décent aux locataires, Omega Expertise vous recommande de faire réaliser les diagnostics de sécurité des implantations gaz électricité ainsi que le bilan de présence d’ amiante
