LEXIQUE

Mitoyenneté : L’article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent.

[voir le lexique...]


 

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Prêt à pourcentages zéro


L’attribution d’un prêt à taux zéro pour les résidences de plus de 20 ans, présuppose que l’ habitation réponde à ce que l’on nomme un « Certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité».


Ce diagnostic immobilier ou diagnostic Prêt à Taux Zéro, s’axe sur plusieurs points de contrôle en vue de l’obtention de ce prêt :

Ø  L’étanchéité des sols, murs et plafonds,
Ø  L’état des parties communes,
Ø  La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l’eau,
Ø  Les aménagements de cuisine,
Ø  Les dimensions du logement,
Ø  Les systèmes d’ouverture et de ventilation,
Ø  Le dispositif de chauffage
Ø  Les implantations concernant le gaz et l’électricité.