Diagnostic Loi Carrez
La loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige le vendeur de tout type de bien en copropriété à préciser la surface exacte du bien vendu lors du compromis de vente.
Si la étendue réelle en mètres carré est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur a la possibilité d’intenter une action en réduction de prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Texte de loi :
Le décret du 23 mai 1997 définit la notion de surface privative qui doit être prise en compte pour le certificat de surface Loi Carrez
La étendue de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers clos et couverts. De cette surface, sont soustraites :
Ø Les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80m.
Ø Les cages d’escalier, ou l’emprise au sol d’un escalier (sauf pour les parties dont la hauteur est supérieure à 1,80 m),
Ø Les embrasures de fenêtres et de portes,
Ø La surface des marches à l’intérieur d’une pièce ou séparant deux pièces,
Ø L’emprise des gaines techniques, ventilation, conduits de cheminée, colonnes montantes,
Ø Les caves, garages et emplacements de stationnement.
