Diagnostic Gaz

Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic de sécurité intérieure gaz.

Ce diagnostic concerne tout type d’installation et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur.

Il s’applique également à l’installation des appareils de cuisson et il repose sur les quatre points suivants : la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils et plus particulièrement celui des appareils de cuisson, la ventilation des locaux et la combustion.

Ce diagnostic ne concerne pas les installations collectives de production de chaleur ou d’eau chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni les appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de l’acte authentique.