Diagnostic ERNT

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques fait partie des obligations en matière de diagnostic immobilier pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés

Il devra donc être annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) contient des informations sur :

Ø la sismicité,
Ø les servitudes liées aux risques naturels et technologiques,
Ø les cartes permettant de localiser l’immeuble,
Ø la liste des arrêtés admettant l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Texte de loi :

Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 sur les Risques Naturels et Technologiques (RNT) concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain…) situé à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée et définie par l’Etat.

Par cette loi l’état répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien et cherche à prévenir les accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, directement ou par pollution des milieux liés.