Diagnostic Electricité

Il consiste en une observation de la sécurité de votre installation d’électricité pour prévenir les risques d’incendie ou d’électrocution. Il informe l’acquéreur des caractéristiques et de la présence :

Ø d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

Ø d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux dispositions de mise à la terre, à l’origine des installations électriques ;

Ø d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;

Ø d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux dispositions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Et identifie :

Ø les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

Ø les conducteurs non protégés mécaniquement.

Texte de loi :

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à emploi d’ habitation .
Article 1
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’ habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés :
« Section 3 »
« Etat de l’installation intérieure d’électricité»
« Art. R. * 134-10.-L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à emploi d’ habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’ installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des appareillages fixes aux caractéristiques du réseau et sur les dispositions de leur installation au regard des exigences de sécurité »

 « Art. R. * 134-11.-L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité

• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux dispositions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
 
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
 
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux dispositions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
 
• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
 
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

 L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.»

« Art. R. * 134-12.-Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à une personne répondant aux dispositions de l’article L. 271-6.» « Art. R. * 134-13.-Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un centre agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’ installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »