Diagnostic Amiante
Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic amiante?
Pour tous les Immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont la date d’achèvement est antérieure au 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation ne s’exonère pas de la garantie des vices cachés et devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble. Un diagnostic amiante est valable 30 ans.
Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’ amiante dans les immeubles bâtis.
Le Code de la Santé Publique (articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9) reprend les dispositions réglementaires relatives à la protection delà population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, instaurées par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié.
C’est au possesseur qu’incombe la responsabilité de la mise en œuvre de ces dispositions.
En ce qui concerne les immeubles d’ habitation les obligations sont les suivantes :
Ø Les maisons individuelles ne sont concernées qu’ en cas de vente par le repérage étendu donnant lieu à un bilan de présence ou d’absence d’ amiante et, avant démolition, par un repérage exhaustif.
Ø Les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d’habitation) sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu donnant lieu à un bilan de présence ou d’absence d’ amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif avant démolition ;
Ø Les parties collectives des immeubles collectifs d’ habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui aurait dut être réalisé avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce document doit être transmise par le possesseur aux occupants. Ces parties collectives sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.
On entend par "repérage étendu" la recherche des matériaux tels que figurant à l’annexe 13-9 et par "repérage exhaustif" la recherche des produits et matériaux visés par l’arrêté du 2 janvier 2002.
Ainsi, une maison individuelle, ou un appartement loué, n’a pas fait l’objet d’un repérage étendu s’il a été acheté par son possesseur avant le 1er septembre 2002 (date de prise d’effet du décret n° 2002-839, codifié, instaurant les modalités d’établissement du bilan de présence ou d’absence d’amiante rendu indispensable par l’article 176 de la loi SRU).
Texte de loi :
Le décret n° 96-97 modifié impose aux propriétaires vendeurs d’effectuer un diagnostic amiante ou repérage étendu amiante dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
