Diagnostic Accessibilité Handicapés
29/08/2011

Accessibilité handicapés

Obligation d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Les locaux professionnels, à construire ou à rénover, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable seront déposées à partir du 24 avril 2010, devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les bâtiments ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable sont concernés à partir du 24 octobre 2010.

Par ailleurs, le système d’alarme sonore, obligatoire dans les établissements où se trouvent des matières inflammables ou pouvant réunir plus de 50 personnes, doit être complété, à compter du 24 avril 2010, par un système adapté au handicap des personnes employées dans l’entreprise.

Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009, JO du 23 octobre 2009 Légifrance

Obligation d’accessibilité des établissements recevant du public aux handicapés

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une obligation de mise en conformité vis-à-vis de l’accessibilité aux personnes handicapées (Décret 2006-555). Elle s’appose également sur les ERP de 5e catégorie, soit les établissements les plus petits.

Tous les établissements recevant du public ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour rendre conforme leur bâtiments avec les prescriptions du décret 2006-555 précisé par l’arrêté du 21 mars 2007.

Le concept d’accessibilité aux personnes handicapées va bien au-delà de simple mesure destinée à faciliter l’accès aux fauteuils.

Il s’étend depuis l’extérieur des bâtiments à savoir que, les chemins d’accès à l’établissement doivent être compatibles avec tous les types de handicap (moteur, sensoriel, mental…), jusqu’à l’intérieur, où toutes les personnes handicapées puissent librement pénétrer, circuler, sortir et bénéficier de toutes les prestations au même titre que les personnes valides, ou dans des conditions équivalentes, dans vos établissements.

Diagnostic accessibilité handicapés

En matière de diagnostic accessibilité handicapés, il était difficile jusqu’ici de dire, sans risque de se tromper, quels biens précis seraient à terme vraiment concernés. Dans ces conditions, il était difficile d’être à l’aise face aux questions des clients. Pas facile non plus de vendre une prestation dont les contours ne sont pas encore clairement définis et  de s’engager dans une direction quand le risque est grand de devoir reprendre le dossier une fois les premiers rapports rédigés.

La saisine des associations de défense de personnes handicapées et l’annulation fin juillet 2011 par le Conseil d’Etat de l’article 19, visant à exclure des biens concernés par le Diagnostic Accessibilité les bâtiments neufs public, donnent ainsi en théorie plus de travail demain aux diagnostiqueurs immobiliers qui se sont engagés dans le diagnostic accessibilité handicapé. C’est la quatrième fois en l’espace de 2 ans que des dérogations à l’accessibilité handicapée sont ainsi retoquées.

La question d’une assurance décennale pour le diagnostiqueur dans le cadre de l’exercice de ses diagnostics accessibilités est quant à elle en attente de décision.

Loi Morange
29/08/2011

Loi Morange : le détecteur de fumée obligatoire dès 2015

Un décret concernant l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à partir de mars 2015 a été publié au Journal officiel du mardi 11 janvier 2011.

Il donne l’obligation à chaque propriétaire ou occupant d’une habitation d’installer et d’entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF).

Aujourd’hui et depuis le 1er aout 2008, tous les détecteurs de fumée doivent comporter le marquage CE et être conforme à la norme EN 14604. L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

La personne habitant le logement devra effectuer une déclaration d’installation d’un détecteur de fumée auprès de son assurance afin de bénéficier d’une possible diminution du montant de la prime d’assurance habitation. Il est essentiel de remettre à son assurance une déclaration d’installation d’un détecteur de fumée d’une part afin de bénéficier d’une éventuelle diminution du montant de la prime d’assurance habitation, d’autre part afin de garantir, en cas d’incendie, l’indemnisation et l’accord d’une franchise.

Le détecteur de fumée doit détecter les fumées émises dès le début d’un incendie et émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie.

A savoir :

Ø En France, un incendie domestique a lieu toutes les deux minutes.

Ø Si 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement. Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée non seulement ne réveille pas, mais produit l’effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un profond sommeil.

 Ø 10 000 personnes sont victimes d’incendies chaque année. Quand il ne tue pas, il entraîne de graves séquelles physiques, respiratoires, traumatiques et psychologiques.

 Ø Dans tous les pays où l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %.

Diagnostic assainissement obligatoire depuis le 1er janvier 2011
12/04/2011

Le Diagnostic Assainissement

Réservé aux habitations ne disposant pas du tout-à-l’égout , le diagnostic assainissement figure depuis le 1er janvier sur la liste des diagnostics obligatoires à présenter à l’acheteur pour toute vente d’un bien immobilier.

Les propriétaires qui mettent en vente un logement ne disposant pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).

Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.

L’objectif du diagnostic assainissement est d’apporter plus de transparence à l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir et permet également de faire un point sur les dispositifs d’assainissement non-collectif mal entretenus car ces dispositifs sont souvent des sources de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques.

A l’inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C’est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :

*Des recommandations au propriétaire
*Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Le propriétaire dispose en effet d’une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.

A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.

Etiquette DPE lors de la mise en vente
31/03/2011

Etiquette DPE 

Depuis le 1er Janvier 2011 tout vendeur à l’obligation de mettre dans son annonce immobilière une etiquette énergie réalisée lors du diagnostic performance énergétique.

Toujours au plus près de vos besoins Oméga Expertise vous offre le DPE pour la réalisation de l’ensemble de vos diagnostics.

Décret 2010-1662, 

Art. R. 134-5-1. - Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l’article R. 134-2.

Cette mention précédée des mots “classe énergie” doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.



Art. R. 134-5-2. - Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e de l’article R. 134-2.

Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.



Art. R. 134-5-3. - Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e de l’article R. 134-2.

Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.



Art. R. 134-5-4. - En cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables. »

A compter du 1er Février 2012, le nouveau décret relatif au marquage amiante entrera en vigueur (2011 - 629), avec notamment le changement des listes de marquage qui rend obsolète vos anciens repérages amiante, voici  un petit récapitulatif de vos nouvelles exigences :

Obligations des propriétaires lors d’une vente : 

1. Propriétaire Immeuble habitations d’un seul logement > Repérage suivant : Liste A + B

2. Propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitations > marquage liste A+ B 

Obligation des propriétaires sans vente :

1. Propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitations > marquage liste A 2. Propriétaire des parties communes d’immeubles collectifs d’habitations > marquage suivant liste A 3. Propriétaires des immeubles bâtis autres > marquage suivant listes A + B

Obligation des propriétaires avant une démolition ou des travaux :

1. Propriétaire des immeubles bâtis, préalablement à la démolition de ces immeubles, > marquage suivant liste C

Pour plus d’informations sur ces nouvelles listes ou pour réaliser un devis de marquage Amiante, faites appel à votre antenne Oméga Expertise