Diagnostic Accessibilité Handicapés ERP
(Etablissement Recevant du Public)
La loi du 11 février 2005 dite « loi handicap » vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte et l’insertion des personnes handicapées dans notre société. L’objectif est de leur permettre l’ accessibilité à tous les lieux publics.
Deux principes fondamentaux guident cette loi :
Ø D’une part l’élargissement de la notion de handicap. Sont concernées outre le handicap physique les personnes subissant une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
Ø D’autre part la prise en compte du handicap sur l’ensemble de la chaîne de trajet Cette chaîne s’étend du cadre bâti (avec en particulier les établissements recevant du public), à la voirie et aux agencements et des espaces publics ainsi qu’aux transports et à leur intermodalité.
La loi du 11 février 2005, à l’article L.111-7-3, impose que les établissements recevant du public existants des catégories 1 à 4 devront être accessibles au 1er janvier 2015.
Le diagnostic accessibilité permet de dresser le bilan de l’état d’ accessibilité du cadre bâti existant (un bâtiment, ou un établissement). Ce diagnostic observation la situation de l’établissement ou de l’installation au regard des obligations de la loi décrit les ouvrages nécessaires pour respecter les exigences d’ accessibilité qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015.
DECRET N° 2009 – 500 DU 30 AVRIL 2009 – JO DU 3 MAI 2009
Ce décret modifie l’article R. 111-19 -9 du CCH sur les dates limites de réalisation du diagnostic d’ accessibilité
Celui-ci devra être réalisé :
Ø au plus tard le 1er janvier 2010 pour les ERP des 1ère et 2e catégorie
Ø au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP des 3e et 4e catégories
Les ERP 5ème catégorie et ERP créés par changement de destination pour recevoir des professions libérales et IOP existantes :
Ø au plus tard le 01/01/2015 : Une partie du bâtiment ou de l’installation est accessible aux personnes handicapées pour offrir l’ensemble des formalités en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.
Ø au plus tard le 01/01/2011 : Les ERP créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales sont accessibles aux personnes handicapées pour offrir l’ensemble des formalités en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.
Ø Après le 01/01/2015 : En cas de ouvrages de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment ou de l’installation doivent respecter les règles d’accessibilité.
